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S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Toute personne admissible se voit attribuer un classement d’abord en fonction de la catégorie et de la sous-catégorie de logement à laquelle elle a droit, puis en fonction de l’évaluation de la priorité de sa demande.
D. 1243-90, a. 22; D. 423-2011, a. 16.
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